CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMAO 2MJ

1. PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales »)) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société IMAO 2MJ (ci-après : « IMAO 2MJ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après : « Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales s’appliquent également aux éventuels réassortiments demandés par l’Acheteur, même verbalement, à la suite de la commande.

1.2  Sauf acceptation formelle et écrite d’IMAO 2MJ, toute condition contraire voulue par l’Acheteur sera inopposable à IMAO 2MJ, même si celle-ci figure dans un document remis ultérieurement par l’Acheteur ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes Conditions Générales. L’acheteur agrée les présentes Conditions Générales et reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document diffèrent et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Aucun autre document ne peut créer d’obligation à la charge des parties ou déroger aux présentes, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la confirmation de commande telle que mentionné à l’article 3.1 ou dans le devis accepté conformément à l’article 3.2. Le fait qu’IMAO 2MJ ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.3  Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de changement à tout moment sans préavis. Les Conditions Générales modifiées entreront immédiatement en vigueur mais ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur entrée en vigueur. IMAO 2MJ recommande aux Acheteurs de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales applicables.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés par IMAO 2MJ (ci-après « les Produits ») sont décrites sur le site Internet www.imao-parfums.com.

3. COMMANDES

3.1   Toute commande de Produits sera considérée comme ferme et irrévocable après confirmation expresse d’IMAO 2MJ, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés. IMAO 2MJ se réserve, en outre, le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande. Les commandes qui sont transmises à IMAO 2MJ s’entendent toujours sous réserve de son acceptation. A défaut de confirmation d’IMAO 2MJ adressée à l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours ouvrés, la commande est considérée comme refusée par IMAO 2MJ. Dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’envoi de la confirmation de commande, l’Acheteur peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. A défaut, seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.

3.2   En cas de devis, le devis établi par IMAO 2MJ est une offre de contracter. Le devis a une validité de trente jours à partir de sa date d’établissement. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve des conditions figurant au devis par l’Acheteur. En pratique, l’Acheteur exprime son consentement en renvoyant le devis signé ou en adressant une commande identifiant le devis concerné.

3.3   Aucune commande confirmée ne pourra être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sans l’accord préalable et écrit d’IMAO 2MJ. L’annulation ou la modification d’une commande par l’Acheteur sans l’accord préalable de IMAO 2MJ ou le défaut de prise de possession des Produits auprès du transporteur chargé de leur acheminement constituera une faute contractuelle de l’Acheteur engageant sa responsabilité.

3.4   Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne pourra pas être cédé sans l’accord d’IMAO 2MJ.

4. LIVRAISON

4.1   Les délais de livraison dépendent du volume de produits commandés par l’acheteur Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de huit (8) semaines pour les commandes supérieures à 1 500 produits, et dix (10) jours pour les commandes inferieures à 1500 unités de produits, à compter de la formation du contrat, conformément à l’article 3. L’Acheteur ne pourra pas contourner cette disposition par l’émission de plusieurs commandes de produits successives. En cas de Produits non en stock, la date de livraison est indiquée à la réception de la commande.

4.2  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard, l’Acheteur sera tenu d’accepter les Produits à moins qu’il n’ait adressé à IMAO 2MJ, postérieurement à la date limite indiquée sur la confirmation de commande, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et que les Produits ne lui aient pas été livrés dans les quinze (15) jours suivant la réception de ladite lettre. Le retard de livraison ne pourra entraîner que l’annulation des quantités restant à livrer à l’exclusion de tous dommages-intérêts et pénalités.

4.3  IMAO 2MJ se réserve le droit de livrer les Produits de manière échelonnée et de présenter une facture séparée pour chaque livraison.

4.4  Dans le cas des Produits fabriqués en injection résine ou des Produits fabriqués en imprimerie, une livraison de +/- 10% du volume de Produits commandés est considérée comme une livraison conforme à la commande et ne permet pas à l’Acheteur de demander l’annulation de la commande, de refuser les Produits ou de demander une quelconque indemnité. L’Acheteur devra accepter les Produits et payer le prix des quantités livrées, au prorata du tarif convenu conformément à l’article 5. IMAO 2MJ peut, en cas de défauts de quantité de plus de 10%, effectuer une livraison additionnelle dans un délai raisonnable, sans que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité de ce chef.

4.5  Sauf accord particulier contraire, la livraison a lieu « départ usine » (« Ex Works », Incoterms 2010) L’Acheteur est tenu de venir enlever les Produits à l’entrepôt d’IMAO 2MJ, il dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur livraison pour y procéder, le coût de stockage des Produits étant alors assumé par l’Acheteur. Dans le cas où un tel enlèvement n’a pas lieu dans les délais précité, IMAO 2MJ a le droit de stocker les Produits à un autre endroit aux frais de l’Acheteur

4.6 Les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts d’IMAO 2MJ. Ainsi, si IMAO 2MJ prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de commande ou le devis accepté par l’Acheteur conformément à l’article 3 ci-dessus, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés à l’Acheteur. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers IMAO 2MJ, quelle qu’en soit la cause.

5. PRIX

5.1  Les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

5.2  Ces prix s’entendent nets hors taxes, départ usine, donc selon l’incoterm EXW (ICC 2010). Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

5.3  IMAO 2MJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des conditions du marché et de l’évolution du cours des matières premières. Les prix ainsi modifiés seront applicables à toute commande passée par l’Acheteur après leur entrée en vigueur.

6. MODALITES DE PAIEMENT

6.1  Le prix est dû intégralement par l’Acheteur sans déduction, demande reconventionnelle ou compensation possible.

6.2  Aucun escompte ne sera pratiqué par IMAO 2MJ pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant dans les Conditions Générales ou encore sur la facture émise par IMAO 2MJ.

6.3 Les factures sont payables par virement.

6.4 Pour les livraisons en France, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Pour les livraisons à l’étranger, le paiement doit intervenir avant l’expédition de la commande. Les délais de paiement sont impératifs. Si le règlement intervient au-delà de l’échéance, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ouvriront droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. Tout retard dans les paiements, quel qu’il soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. En outre, IMAO 2MJ se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Enfin, quinze (15) jours après mise en demeure, par lettre recommandée, la vente sera résolue dans les conditions prévues à l’article 9 à la seule initiative d’IMAO 2MJ. IMAO 2MJ sera libérée de tout engagement à l’égard de l’Acheteur et autorisée à tout moment à reprendre possession des Produits non payés. L’Acheteur sera tenu d’indemniser IMAO 2MJ intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution de la vente et la restitution des Produits et l’acompte éventuellement versé par lui sera conservé par IMAO 2MJ à titre de pénalité.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 LES PRODUITS RESTERONT LA PROPRIETE D’IMAO 2MJ, JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF PAR L’ACHETEUR DU MONTANT D’ACHAT ET DE TOUS LES AUTRES FRAIS EN RELATION AVEC L’ACHAT. L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que IMAO 2MJ puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.

7.2  En revanche, les risques de perte ou de détérioration des Produits, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des Produits, sont transférés dès livraison desdits Produits par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur est tenu de venir enlever les Produits et qu’IMAO 2MJ tient la marchandise prête, le risque est transféré à l’Acheteur dès ce moment. Dans le cas où il est convenu d’un autre lieu de livraison que l’entrepôt d’IMAO 2MJ, le transport jusqu’à ce lieu, y compris un éventuel chargement, se fait aux risques et périls de l’Acheteur, sauf accord contraire exprès à ce sujet.

7.3  Les clauses du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif d’IMAO 2MJ et ne pourront être invoquées que par celle-ci. L’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour la contraindre à reprendre les Produits impayés.

8. GARANTIE – RESPONSABILITE

8.1  Il appartient à l’Acheteur de communiquer à IMAO 2MJ les caractéristiques des Produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés.

8.2 Les Produits proposés par IMAO 2MJ sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la conformité des Produits à la règlementation applicable dans le pays de revente des Produits, ce dont il assume la pleine et entière responsabilité.

8.3 L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’état de ceux-ci à leur arrivée. A peine de forclusion et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur doit formuler toute réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8.4 Si l’Acheteur reçoit des réclamations concernant les Produits de la part de ses clients ou d’autres utilisateurs, celles- ci doivent immédiatement être transmises à IMAO 2MJ. Si l’Acheteur omet de le faire, toute demande vis- à- vis d’IMAO 2MJ devient caduque et l’Acheteur doit garantir IMAO 2MJ d’éventuelles demandes formées à son encontre par ces tiers.

8.5 Toute réclamation concernant les Produits doit toujours être formulée dans un délai maximum de dix (10) à compter de la livraison des Produits conformément à l’article 4 et être accompagnée de l’emballage ainsi que d’un document (papier en tête ou bon de retour de l’expéditeur) expliquant les raisons de cette réexpédition. Tout retour doit être convenu d’avance avec IMAO 2MJ qui indique à l’Acheteur un numéro de retour. Les Produits retournés doivent être marqués de ce numéro de retour afin de pouvoir être réceptionnés par IMAO 2MJ. Tout retour non autorisé préalablement sera rigoureusement refusé. En outre, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.

8.6 IMAO 2MJ n’est responsable des Produits livrés que si l’Acheteur les a utilisés conformément aux prescriptions et de manière normale ainsi que selon les éventuelles indications et recommandations d’IMAO 2MJ. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à l’usage auquel il les destine. L’Acheteur est donc seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’utilisation des Produits livrés. En outre, la garantie d’IMAO 2MJ est limitée au remplacement des Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

8.7 IMAO 2MJ N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUE CELLES STIPULEES CI-DESSUS. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou de l’absence de mention permettant d’apprécier les obligations d’IMAO 2MJ, l’Acheteur reconnait que les Obligations d’IMAO 2MJ s’entendent comme des obligations de moyen.

8.8 Quelle que soit la raison invoquée, IMAO 2MJ ne sera en aucun cas tenue de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfices, pertes indirectes ou dégâts consécutifs, quelle qu’en soit la nature, subis par l’Acheteur ou tout tiers. EN TOUTE HYPOTHESE, SOUS RESERVE D’UNE FAUTE DOLOSIVE, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS A VERSER A L’ACHETEUR EST LIMITE A LA VALEUR D’ACHAT DES PRODUITS LITIGIEUX. IMAO 2MJ pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par le remplacement d’un Produit défectueux ou non conforme.

8.9 En outre, lorsque IMAO 2MJ organise le transport des produits conformément aux dispositions de l’article 4, quelles que soient les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité susceptibles d’être insérées par le transporteur de la marchandise, IMAO 2MJ ne souscrit d’assurance qu’en cas de demande expresse et préalable de l’Acheteur par télécopie et aux frais de celui-ci, à qui il appartient de se renseigner sur lesdites limitations.

8.10  Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par IMAO 2MJ de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les douze mois de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par IMAO 2MJ de ses obligations contractuelles.

9. RESOLUTION

IMAO 2MJ a le droit de résoudre le contrat formé conformément à l’article 3 sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

– en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,

– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution contrat formé conformément à l’article 3, IMAO 2MJ sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. IMAO 2MJ ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1  Tous les droits attachés à la marque, aux logos, signes distinctifs, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaines sur internet, slogans et autres domaines de propriété intellectuelle, déposés, enregistrés, utilisés par IMAO 2MJ et/ou associés aux Produits sont la propriété pleine et entière d’IMAO 2MJ.

10.2 En aucun cas, la vente des Produits n’implique l’autorisation, même temporaire, d’utiliser ces droits à des fins publicitaires ou de promotion sauf accord écrit et préalable d’IMAO 2MJ.

10.3 Il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuite pour contrefaçon, de reproduire en totalité ou en partie ces droits. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de droits, sous peine de poursuite pour complicité du délit de contrefaçon.

11. MATERIEL PUBLICITAIRE

Tout matériel publicitaire confié à l’Acheteur ne peut faire l’objet d’aucun transfert ni cession. Il est et demeure la propriété exclusive d’IMAO 2MJ et ne peut être utilisé qu’avec son accord. IMAO 2MJ se réserve le droit, à tout moment, de le reprendre aux frais de l’Acheteur sans préavis ni indemnité.

12. FORCE MAJEURE

12.1  Outre les cas de force majeure habituellement reconnus par les tribunaux, sont assimilés à des cas de force majeure les cas de guerre, de grève, de lockout, d’incendie, de tempête ou d’inondation, d’accident d’outillage, d’impraticabilité des voies et moyens de communication et de chômage total ou partiel dans les établissements de IMAO 2MJ ou ceux de ses fournisseurs et prestataires, de restriction gouvernementale nationale ou étrangère, de retard ou d’absence de source d’approvisionnement de matériel ou matières premières nécessaires à la réalisation de la commande ou encore d’approvisionnement réduit en carburant.

12.2  La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le contrat est résolu à l’initiative de la Partie la plus diligente.

13. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE, à l’exclusion de toute convention internationale telle que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

TOUT LITIGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN LIEN AVEC LES OPERATIONS DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’IMAO 2MJ, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE ET CE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

15. IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS A LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

L’identifiant unique atteste de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Il a été attribué par l’ADEME à la société IMAO 2MJ (code Siret 43342583200048). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

Pour la REP emballages (CITEO) : FR214509_01YNKW